Article L2121-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création ou modification de dessertes locales de transports ferroviaires ou guidés
Résumé Avant de créer ou de modifier des lignes locales de train ou de métro, il faut prévenir l'autorité de mobilité, sauf en Île-de-France.
Les dessertes locales des transports ferroviaires ou guidés établis par une autorité organisatrice de transport autre que l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente sont créées ou modifiées après information de cette dernière.
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas à la région Ile-de-France.
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