Section parente

TITRE II

LES RELATIONS DU TRAVAIL

Section suivante

Sous-section 1

Durée et organisation du travail

L5623-1 — L5623-4

Code des transports

Chapitre II : Les relations collectives de travail

Article L5622-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion libre des gens de mer résidant hors de France aux syndicats professionnels

Résumé Les marins à l'étranger peuvent choisir librement leur syndicat.

Les gens de mer résidant hors de France peuvent adhérer librement au syndicat professionnel de leur choix.

2 versions

Article L5622-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime juridique des conventions collectives pour les gens de mer non résidents

Résumé Les accords pour les marins étrangers doivent respecter la loi choisie et ne pas être moins bons que ceux pour les marins non résidents.

Les conventions ou accords collectifs applicables aux gens de mer résidant hors de France sont régis selon la loi et la langue choisies par les parties.

Ils ne peuvent contenir de clauses moins favorables que les dispositions résultant de l'application du présent titre aux gens de mer non résidents.

2 versions

Article L5622-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des gens de mer résidant hors de France aux élections des délégués de bord

Résumé Les marins à l'étranger peuvent voter pour choisir leurs représentants à bord.

Les gens de mer résidant hors de France participent à l'élection des délégués de bord mentionnés à l'article L. 5543-2-1.

2 versions

1 cité

Article L5622-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection contre les sanctions liées à l'exercice du droit de grève

Résumé Faire grève n'est pas puni, et on ne peut pas remplacer un marin gréviste par quelqu'un d'autre.

La grève ne rompt pas le contrat d'engagement, sauf faute lourde imputable à l'intéressé.

Nul ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève. Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

Il est interdit de recourir à des emplois temporaires en remplacement de gens de mer résidant hors de France grévistes.

2 versions