Article L5622-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime juridique des conventions collectives pour les gens de mer non résidents
Résumé Les accords pour les marins étrangers doivent respecter la loi choisie et ne pas être moins bons que ceux pour les marins non résidents.
Les conventions ou accords collectifs applicables aux gens de mer résidant hors de France sont régis selon la loi et la langue choisies par les parties.
Ils ne peuvent contenir de clauses moins favorables que les dispositions résultant de l'application du présent titre aux gens de mer non résidents.
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