Article L5622-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection contre les sanctions liées à l'exercice du droit de grève
Résumé Faire grève n'est pas puni, et on ne peut pas remplacer un marin gréviste par quelqu'un d'autre.
La grève ne rompt pas le contrat d'engagement, sauf faute lourde imputable à l'intéressé.
Nul ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève. Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
Il est interdit de recourir à des emplois temporaires en remplacement de gens de mer résidant hors de France grévistes.
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