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Titre IX

CONDITIONS SOCIALES APPLICABLES À CERTAINES DESSERTES INTERNATIONALES

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Chapitre VI

Sanctions administratives

L5596-1 — L5596-8

Code des transports

Chapitre V : Constatation des infractions

Article L5595-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constatation des infractions dans les dessertes internationales

Résumé Les infractions aux règles des dessertes internationales sont relevées par des officiers et fonctionnaires des affaires maritimes.

Les infractions au présent titre sont constatées par :

1° Les officiers et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;

2° Les personnes mentionnées aux 2°, 3°, 8° et 10° de l'article L. 5222-1.

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Article L5595-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des personnes à demander des justificatifs d'identité et de qualification

Résumé Les contrôleurs peuvent demander des preuves d'identité et de statut de salarié à tous les membres d'équipage.

Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 5595-1, les personnes mentionnées au même article L. 5595-1 sont habilitées à demander à l'employeur, à l'armateur ou à la personne faisant fonction ainsi qu'à toute personne employée à quelque titre que ce soit à bord d'un navire de justifier de son identité, de son adresse et, le cas échéant, de sa qualité de salarié à bord du navire.

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