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Titre IX

CONDITIONS SOCIALES APPLICABLES À CERTAINES DESSERTES INTERNATIONALES

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Chapitre V

Constatation des infractions

L5595-1 — L5595-2

Code des transports

Chapitre IV : Sanctions pénales

Article L5594-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect du salaire minimum horaire des marins

Résumé Payer moins que le salaire minimum prévu par la loi peut coûter cher et aller en prison.

Lorsque le navire est dans les eaux intérieures ou dans une installation portuaire située en dehors de ces eaux, est puni d'une amende de 7 500 euros le fait pour l'employeur de verser un salaire minimum horaire inférieur à celui résultant de l'article L. 5592-1. La même peine est applicable à l'armateur du navire à bord duquel est employé le salarié.

La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés concernés.

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Article L5594-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des obligations de repos des marins

Résumé Si un employeur ou un armateur ne laisse pas les marins se reposer à terre, ils peuvent être punis d'une amende et même de prison en cas de récidive, avec des amendes supplémentaires pour chaque marin concerné.

Lorsque le navire est dans les eaux intérieures ou dans une installation portuaire située en dehors de ces eaux, est puni d'une amende de 7 500 euros le fait pour l'employeur de ne pas respecter les obligations en matière de durée de repos à terre résultant de l'article L. 5592-2. La même peine est applicable à l'armateur du navire à bord duquel est employé le salarié.

La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés concernés.

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