Article L5533-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de pression pour réduire les indemnités des gens de mer
Résumé Les marins doivent recevoir tout l'argent auquel ils ont droit, et personne ne peut les forcer à accepter moins.
Aucune pression ne peut être exercée pour faire accepter au gens de mer un montant inférieur à celui qui lui est dû en application des dispositions et stipulations mentionnées à l'article L. 5533-5.
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