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Mise en œuvre de la garantie

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Article L5533-10

Versement des indemnités en cas de décès ou d'incapacité de longue durée des gens de mer

Code des transports

Article L5533-9

Article L5533-9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre de la garantie financière pour les gens de mer

Résumé Les marins ou leurs proches peuvent demander des compensations en cas d'accident ou de maladie.

Toute demande ou réclamation relative au paiement des indemnités mentionnées à l'article L. 5533-5 peut être présentée devant le prestataire de la garantie financière par le gens de mer concerné, ses proches parents, un représentant du gens de mer ou le bénéficiaire désigné par celui-ci.

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Toute demande ou réclamation relative au paiement des indemnités mentionnées à l'article L. 5533-5 peut être présentée devant le prestataire de la garantie financière par le gens de mer concerné, ses proches parents, un représentant du gens de mer ou le bénéficiaire désigné par celui-ci.