Article L5533-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre des indemnités en cas de décès ou d'incapacité de longue durée des gens de mer
Résumé En cas de décès ou d'incapacité des marins, l'armateur verse des indemnités qui ne remplacent pas d'autres droits et peut les déduire des sommes réclamées pour le même événement.
Les indemnités mentionnées à l'article L. 5533-5 sont versées sans préjudice d'autres droits garantis par la loi applicable. L'armateur peut déduire ces indemnités des sommes que le gens de mer ou son bénéficiaire lui réclame dans le cadre de toute autre action engagée au titre du même fait générateur.
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