Section parente

Chapitre IV

Sanctions administratives et dispositions pénales

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Chapitre Ier

Compétences

L5351-1 — L5351-5

Code des transports

Section 2 : Dispositions pénales

Article L5344-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour méconnaissance des obligations d'assistance par les pilotes

Résumé Ne pas aider un navire en danger coûte cher au pilote.

Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour le pilote, de méconnaître ses obligations d'assistance à un navire en danger en application de l'article L. 5341-2.

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Article L5344-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour conduite de navire sans commission régulière de pilote

Résumé Conduire un bateau sans le permis de pilote coûte 3 750 €.

Est puni de 3 750 € d'amende le fait de conduire ou de tenter de conduire un navire en qualité de pilote commissionné, sans une commission régulière de pilote de la station.

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Article L5344-7

Pour les infractions prévues par les articles L. 5344-5 et L. 5344-6, le procureur de la République ne peut être saisi qu'au vu d'une enquête contradictoire, effectuée par l'administrateur des affaires maritimes dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Article L5344-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de présence du capitaine à la passerelle

Résumé Un capitaine doit être à la passerelle quand son bateau entre ou sort d'un port, sinon il risque une amende.

Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour un capitaine de ne pas se tenir en personne à la passerelle de son navire à l'entrée et à la sortie des ports, havres ou rivières.

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