Code des transports

Section 1 : Service de pilotage et rémunération du pilote

Article L5341-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et rôle du pilotage maritime

Résumé Des experts désignés par l'État aident les bateaux à entrer et sortir des ports.

Le pilotage consiste dans l'assistance donnée aux capitaines, par un personnel commissionné par l'Etat, pour la conduite des navires à l'entrée et à la sortie des ports, dans les ports et dans les eaux maritimes des estuaires, cours d'eau et canaux mentionnées à l'article L. 5000-1.

Article L5341-2

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Obligation d'assistance prioritaire du pilote en cas de danger

Résumé Un pilote doit toujours aider un bateau en danger, même s'il a d'autres tâches à faire.

Même s'il n'en a pas été requis et sauf le cas de force majeure, le pilote doit prêter en priorité, nonobstant toute autre obligation de service, son assistance au navire en danger, s'il constate le péril dans lequel se trouve ce navire.

Article L5341-3

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Obligation de paiement du pilote et rémunération spéciale

Résumé Le capitaine paie le pilote même sans l'utiliser, et le pilote reçoit une rémunération spéciale s'il aide un navire en danger.

Le capitaine d'un navire soumis à l'obligation du pilotage est tenu de payer le pilote, même s'il n'utilise pas ses services, quand celui-ci justifie qu'il a fait la manœuvre pour se rendre au-devant du navire.
En cas d'assistance à un navire en danger en application de l'article L. 5341-2, le pilote a droit à une rémunération spéciale.

Article L5341-4

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Absence de rémunération en cas de non-présentation du pilote

Résumé Si le pilote ne vient pas, il ne reçoit pas de paiement.

La rémunération du pilotage n'est pas due si le pilote ne s'est pas présenté.

Article L5341-5

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Responsabilité du consignataire pour les droits de pilotage

Résumé Si le capitaine ne paie pas les frais de pilotage, le consignataire doit le faire, mais seulement s'il est prévenu et reçoit les preuves.

Si le capitaine n'acquitte pas les droits de pilotage à l'entrée et à la sortie du port, leur règlement est à la charge du consignataire du navire mentionné à l'article L. 5413-1.
Le consignataire répond des indemnités supplémentaires dues au pilote à la condition d'en avoir été prévenu dans un délai fixé par voie réglementaire.
Il n'est tenu au règlement des droits de pilotage et autres frais que sur présentation des justificatifs par le service du pilotage.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.

Article L5341-6

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Compétence du tribunal de commerce pour les contestations relatives aux rémunérations de pilotage

Résumé Le tribunal de commerce règle les disputes sur les paiements des pilotes.

Les contestations entre le pilote et le capitaine ou entre le pilote et le consignataire relatives aux rémunérations dues au pilote en conformité des tarifs de pilotage, à la fixation de la rémunération spéciale prévue par l'article L. 5341-3 ou aux dommages et intérêts éventuellement dus, sont de la compétence du tribunal de commerce.