Article L5344-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour conduite de navire sans commission régulière de pilote
Résumé Conduire un bateau sans le permis de pilote coûte 3 750 €.
Est puni de 3 750 € d'amende le fait de conduire ou de tenter de conduire un navire en qualité de pilote commissionné, sans une commission régulière de pilote de la station.
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