Article L5341-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal de commerce pour les contestations relatives aux rémunérations de pilotage
Résumé Le tribunal de commerce règle les disputes sur les paiements des pilotes.
Les contestations entre le pilote et le capitaine ou entre le pilote et le consignataire relatives aux rémunérations dues au pilote en conformité des tarifs de pilotage, à la fixation de la rémunération spéciale prévue par l'article L. 5341-3 ou aux dommages et intérêts éventuellement dus, sont de la compétence du tribunal de commerce.
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