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Déchets des navires

L5336-11

Code des transports

Sous-section 1 : Sûreté portuaire

Article L5336-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour autorisation non conforme

Résumé Si un exploitant d'un port autorise l'accès à son installation sans respecter les règles prévues par la loi L. 5332–18, il peut être condamné à deux ans de prison et à 30 000 euros d'amende.
Mots-clés : sanctions pénales sûreté portuaire

Le fait pour l'exploitant d'une installation portuaire d'autoriser l'accès à cette installation portuaire en méconnaissance du a du 1° du I de l'article L. 5332-18 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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Article L5336-10-1

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Sanction pour intrusion non autorisée dans zone restreinte du port

Résumé Entrer sans permission dans une zone interdite du port peut entraîner un an de prison et 15 000 euros d’amende.
Mots-clés : Sécurité portuaire Sanctions pénales Accès restreint

Le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans une zone à accès restreint d'un port ou d'une installation portuaire sans l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 5332-16 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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Article L5336-10-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour intrusion non autorisée dans les ports de containeur

Résumé Entrer sans permission dans un port où l’on décharge ou charge des conteneurs peut conduire à une peine d’un an de prison et à 15 000 euros d’amende.
Mots-clés : sécurité maritime pénalités intrusion

Le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire sans l'autorisation prévue au 2° de l'article L. 5332-16 dans une installation portuaire dans laquelle des conteneurs sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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Article L5336-10-3

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Sanction pour intrusion non autorisée

Résumé Entrée non autorisée dans une installation à risques élevés = 6 mois prison + 7 500 € amende.
Mots-clés : sanctions pénales sûreté portuaire

Le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans une installation portuaire présentant des risques élevés et ne comprenant pas de zone à accès restreint sans l'autorisation prévue au 3° de l'article L. 5332-16 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

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Article L5336-10-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalité pour intrusion non autorisée sur site de quai

Résumé Entrer illégalement sur un site de quai hors les cas prévus par l’article L. 5332‑16 entraîne deux mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.
Mots-clés : sanctions pénales sûreté portuaire droit maritime

Le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans une installation portuaire autre que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5332-16 est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

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Article L5336-10-5

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Sanction pour télépilote sans autorisation au-dessus d’un port maritime

Résumé Un télépilote qui fait voler un drone sans permission au-dessus d’un port maritime peut être emprisonné jusqu’à deux ans et payer jusqu’à 30 000 € s’il filme ou capte des images.
Mots-clés : Sécurité portuaire Aviation civile Sanctions pénales

Le fait pour un télépilote d'engager ou de maintenir sans autorisation un aéronef circulant sans personne à bord au-dessus des limites administratives d'un port maritime mentionné à l'article L. 5332-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

La peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende lorsque l'aéronef procède sans autorisation, en méconnaissance de l'article L. 6224-1, au moyen d'un appareil photographique ou cinématographique ou par tout autre capteur de télédétection, à la captation, à l'enregistrement, à la transmission, à la conservation, à l'utilisation ou à la diffusion de données recueillies au-dessus d'une installation portuaire au sein de laquelle des conteneurs sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés.

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