Article L5336-10-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour intrusion non autorisée dans zone restreinte du port
Résumé Entrer sans permission dans une zone interdite du port peut entraîner un an de prison et 15 000 euros d’amende.
Mots-clés : Sécurité portuaire Sanctions pénales Accès restreint
Le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans une zone à accès restreint d'un port ou d'une installation portuaire sans l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 5332-16 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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