Article L5336-10-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour intrusion non autorisée
Résumé Entrée non autorisée dans une installation à risques élevés = 6 mois prison + 7 500 € amende.
Mots-clés : sanctions pénales sûreté portuaire
Le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans une installation portuaire présentant des risques élevés et ne comprenant pas de zone à accès restreint sans l'autorisation prévue au 3° de l'article L. 5332-16 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
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