Article L5336-10-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Punition pour intrusion non autorisée dans les ports de containeur
Résumé Entrer sans permission dans un port où l’on décharge ou charge des conteneurs peut conduire à une peine d’un an de prison et à 15 000 euros d’amende.
Mots-clés : sécurité maritime pénalités intrusion
Le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire sans l'autorisation prévue au 2° de l'article L. 5332-16 dans une installation portuaire dans laquelle des conteneurs sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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