Article L5336-10-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalité pour intrusion non autorisée sur site de quai
Résumé Entrer illégalement sur un site de quai hors les cas prévus par l’article L. 5332‑16 entraîne deux mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.
Mots-clés : sanctions pénales sûreté portuaire droit maritime
Le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans une installation portuaire autre que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5332-16 est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
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