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TITRE V

SÛRETÉ DES NAVIRES

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Obligation d'assistance

L5262-1 — L5262-3

Code des transports

Chapitre III : Sanctions pénales

Article L5253-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des sanctions pénales en matière de sûreté des navires

Résumé Les règles pour vérifier les infractions de sécurité des navires sont les mêmes que celles d'une autre section.

Les dispositions générales de la section 1 du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables à la constatation des infractions aux dispositions du présent titre et aux dispositions réglementaires prises pour leur application.

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Article L5253-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour entrave aux missions de contrôle maritime

Résumé Empêcher les agents de faire des contrôles en mer peut vous valoir un an de prison et une amende de 15 000 euros.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de s'opposer à l'exercice des missions de contrôle dont sont chargés les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions mentionnées à l'article précédent.

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Article L5253-2-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour le refus d'obéissance à un ordre du capitaine

Résumé Ne pas obéir aux ordres du capitaine peut entraîner de la prison et une amende.

Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait pour un membre d'équipage, après une sommation formelle du capitaine ou d'un officier spécialement désigné à cet effet par le capitaine, de refuser d'obéir ou de résister à un ordre concernant le service, donné pour assurer la sûreté du navire et lorsque la non-exécution de cet ordre est de nature à entraîner des conséquences dommageables.

Si ce membre d'équipage est un officier ou un maître, les peines prévues à l'alinéa précédent sont portées au double.

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Article L5253-2-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour l'absence irrégulière des membres d'équipage à bord

Résumé Un membre d'équipage qui manque à son poste de sécurité sur un bateau peut aller en prison pour six mois et payer une amende de 7 500 €.

Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € le fait pour un officier, un maître ou tout autre membre d'équipage d'être absent irrégulièrement à bord, lorsqu'il est affecté à un poste de sûreté.

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Article L5253-3

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Sanctions pénales applicables aux personnes morales en matière de sûreté des navires

Résumé Les entreprises en faute pour des questions de sécurité maritime doivent payer une amende et peuvent être punies de différentes manières.

Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies par les dispositions du présent titre encourent :

1° L'amende prévue par l'article 131-38 du code pénal ;

2° Les peines mentionnées aux 5°, 6° et 9° de l'article 131-39 du même code.

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