Article L5253-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pénales applicables aux personnes morales en matière de sûreté des navires
Résumé Les entreprises en faute pour des questions de sécurité maritime doivent payer une amende et peuvent être punies de différentes manières.
Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies par les dispositions du présent titre encourent :
1° L'amende prévue par l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées aux 5°, 6° et 9° de l'article 131-39 du même code.
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