Article L5253-2-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour l'absence irrégulière des membres d'équipage à bord
Résumé Un membre d'équipage qui manque à son poste de sécurité sur un bateau peut aller en prison pour six mois et payer une amende de 7 500 €.
Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € le fait pour un officier, un maître ou tout autre membre d'équipage d'être absent irrégulièrement à bord, lorsqu'il est affecté à un poste de sûreté.
1 version