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Chapitre II

Assistance

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Sanctions pénales

L5262-4 — L5262-7

Code des transports

Section 1 : Obligation d'assistance

Article L5262-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'assistance en mer

Résumé Les navires doivent suivre les règles d'assistance en mer.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux navires, bateaux et engins flottants mentionnés à l'article L. 5132-1.

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Article L5262-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'assistance des capitaines en mer

Résumé Le capitaine doit aider ceux en danger en mer, sauf si c'est trop risqué pour son bateau et son équipe.

Tout capitaine est tenu, autant qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage ou ses passagers au sens de l'article L. 5511-6, de prêter assistance à toute personne trouvée en mer en danger de se perdre.

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Article L5262-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du propriétaire en cas de non-assistance effective et directe

Résumé Le propriétaire d'un navire n'est pas responsable si son navire n'aide pas quelqu'un en danger.

Sauf intervention effective et directe de sa part, le propriétaire du navire n'est pas responsable des manquements à l'obligation d'assistance prévue par l'article précédent.

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