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Section 4

Dossier soumis à l'enquête publique

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Article R134-24

Modalités de formulation des observations pendant l'enquête publique

Code des relations entre le public et l'administration

Article R134-23

Article R134-23

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Documents supplémentaires pour les enquêtes publiques de réalisation de travaux ou ouvrages

Résumé Pour les projets de travaux, le dossier d'enquête publique doit aussi montrer les plans et les coûts.

Lorsque l'enquête publique s'inscrit dans le cadre d'un projet de réalisation de travaux ou d'ouvrages, le dossier soumis à l'enquête comprend, outre les documents mentionnés à l'article R. 134-22, au moins :
1° Le plan général des travaux ;
2° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;
3° L'appréciation sommaire des dépenses.

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Version 1

Lorsque l'enquête publique s'inscrit dans le cadre d'un projet de réalisation de travaux ou d'ouvrages, le dossier soumis à l'enquête comprend, outre les documents mentionnés à l'article R. 134-22, au moins :

1° Le plan général des travaux ;

2° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;

3° L'appréciation sommaire des dépenses.