Article R134-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement de l'indemnité au commissaire enquêteur
Résumé Le responsable du projet doit payer immédiatement l'indemnité au commissaire enquêteur.
Le maître d'ouvrage verse sans délai au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête le montant de l'indemnité arrêté conformément à l'article R. 134-19.
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