Article R523-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions de la saisie-attribution à la conversion de la saisie conservatoire
Résumé Les règles de la saisie-attribution sont utilisées quand une saisie conservatoire est transformée.
1 version
3 cités