Article R322-50
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de la surenchère en vente par adjudication
Résumé Pour surenchérir à une vente, il faut offrir au moins 10% du prix de vente.
Toute personne peut faire une surenchère du dixième au moins du prix principal de la vente.
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