Article R221-57
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie des récoltes sur pieds
Résumé Les récoltes non cueillies peuvent être saisies avant maturité
Les récoltes sur pieds appartenant au débiteur peuvent être saisies dans les six semaines qui précèdent l'époque habituelle de la maturité.
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