Article R221-61
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Lieu de la vente des récoltes saisies
Résumé La vente des récoltes saisies se fait là où elles sont ou au marché le plus proche.
La vente se déroule au lieu où se trouvent les récoltes ou au marché le plus voisin.
1 version