Article R212-1-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signification du procès‑verbal et attestation d’absence de contestation
Résumé Le procès‑verbal est envoyé au tiers avec un certificat montrant qu’aucune contestation n’est faite par le débiteur dans le mois suivant la notification.
Mots-clés : Procédure civile Saisie
Le procès-verbal de saisie est signifié au tiers saisi accompagné d'un certificat, établi par le commissaire de justice qui a délivré le commandement de payer, attestant que le débiteur n'a pas formé de contestation dans le mois suivant sa notification.
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