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Sous-section 2

La saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt

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Article R211-19

Indisponibilité des comptes du débiteur lors d'une saisie-attribution

Code des procédures civiles d'exécution

Article R211-18

Article R211-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de la saisie-attribution aux comptes de dépôt

Résumé Les mêmes règles de saisie s'appliquent aux comptes bancaires, mais avec des ajustements spécifiques.

Les articles R. 211-1 à R. 211-13 s'appliquent à la saisie-attribution des comptes sous réserve des dispositions qui suivent.

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Les articles R. 211-1 à R. 211-13 s'appliquent à la saisie-attribution des comptes sous réserve des dispositions qui suivent.