Article R211-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extinction de la saisie-attribution des créances à exécution successive
Résumé Le créancier et le tiers saisi doivent se prévenir par lettre recommandée quand la dette est payée ou que le tiers n'est plus tenu envers le débiteur.
Le tiers saisi est informé par le créancier de l'extinction de la dette du saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La saisie cesse également de produire effet lorsque le tiers saisi cesse d'être tenu envers le débiteur. Le tiers saisi en informe le créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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