Article R211-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indisponibilité des comptes du débiteur lors d'une saisie-attribution
Résumé Tous les comptes d'argent du débiteur sont gelés par la saisie-attribution.
L'acte de saisie rend indisponible l'ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d'argent.
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