Article R211-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Juridiction compétente pour les contestations de saisie-attribution
Résumé Pour contester une saisie, adressez-vous au juge de l'exécution où le débiteur habite.
Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.
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