Article R211-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation du refus de paiement par le tiers saisi
Résumé Si quelqu'un refuse de payer ce qu'il doit, le créancier peut aller au tribunal et demander une décision qui force l'autre à payer.
En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.
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