Abrogé30 novembre 2004
Créé le 29 juillet 1993 · En vigueur du 5 août 2001 au 29 novembre 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication annuelle des statistiques sur les liaisons louées
Résumé. Chaque année, l'Autorité de régulation publie des chiffres sur le temps qu'il faut pour fournir et réparer les liaisons louées.
L'Autorité de régulation des télécommunications rend publiques une fois par an les statistiques relatives aux conditions de fourniture des liaisons louées mentionnées aux articles D. 370 et D. 371, concernant notamment les performances relatives au délai de fourniture type et au temps de réparation type.