Abrogé30 novembre 2004
Créé le 29 juillet 1993 · En vigueur du 5 août 2001 au 29 novembre 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des offres de liaisons louées
Résumé. Les offres de liaisons louées restent disponibles un temps raisonnable, puis sont retirées après avis des utilisateurs, qui peuvent contester la date de retrait auprès de l'autorité de régulation.
Les offres de liaisons louées sont maintenues pendant un délai raisonnable. Elles sont supprimées après consultation des utilisateurs et associations d'utilisateurs concernés, dans les conditions prévues au 2 de l'article 11 du cahier des charges annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996.
Les utilisateurs peuvent saisir l'Autorité de régulation des télécommunications des désaccords relatifs à la date de suppression d'une offre de liaisons louées.
Les utilisateurs peuvent saisir l'Autorité de régulation des télécommunications des désaccords relatifs à la date de suppression d'une offre de liaisons louées.