Code des postes et des communications électroniques

Article D369

Abrogé30 novembre 2004

Créé le 13 novembre 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des offres de liaisons louées

Résumé. Les opérateurs qui proposent des liaisons louées doivent suivre les règles de cette section.

Les offres de liaisons louées des opérateurs désignés en application de l'article L. 34-2-1 doivent être conformes aux dispositions de la présente section.

Effets de cet article

cite

Code des postes et télécommunications L34-2-1

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 novembre 2004

En vigueur du mercredi 13 novembre 2002 au lundi 29 novembre 2004

En résumé. La nouvelle version précise que les offres de liaisons louées doivent être conformes aux dispositions de la section, en se référant spécifiquement aux opérateurs désignés par l'article L. 34-2-1, alors que la version précédente mentionnait simplement que les liaisons louées sont fournies selon ces conditions.