Article D291-1
Abrogé depuis le 2004-11-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abonnement interurbain optionnel
Résumé Les abonnés peuvent choisir un abonnement spécial pour les appels interurbains, qui devient moins cher à chaque fois et a un prix fixe pour chaque ligne.
Mots-clés : Télécommunications Abonnement Tarification Service interurbain
Les abonnés, qui le souhaitent, peuvent demander à souscrire, dans la limite des possibilités techniques, un abonnement au service interurbain optionnel. Ce service se caractérise par une tarification dégressive des communications et une redevance d'abonnement d'un montant particulier pour chaque ligne exploitée en service restreint national.
Article D293
Abrogé depuis le 2004-11-30
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Tarification des appels téléphoniques fixes
Résumé Les appels fixes coûtent selon leur durée, l'heure et la distance, sauf les appels locaux, et on compte les impulsions au compteur de l'abonné.
Mots-clés : tarification téléphonie impulsions distance durée heure
Les communications téléphoniques entre points fixes relevant du régime intérieur sont tarifées selon leur durée, l'heure d'appel et, sauf pour les communications locales, selon la distance qui sépare les chefs-lieux des circonscriptions tarifaires.
La facturation est effectuée à partir du comptage des impulsions enregistrées par l'exploitant public au compteur de l'abonné.
Article D293-1
Abrogé depuis le 2004-11-30
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Facturation et justificatifs des communications téléphoniques
Résumé Les frais de téléphone sont facturés à l'abonné selon un arrêté ministériel, et l'administration doit fournir, pendant six mois, des justificatifs (photo compteur, relevé, etc.) pour prouver l'utilisation du service.
Mots-clés : Facturation Télécommunications Justificatifs Réglementation
Les sommes dues au titre des communications téléphoniques échangées à partir d'un poste d'abonnement font l'objet d'une facture adressée à l'abonné. Les conditions d'émission de la facture et de paiement des sommes dues sont fixées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
Pendant les six mois qui suivent l'émission de la facture, l'administration tient à la disposition de l'abonné soit la photographie du compteur, soit le relevé des consommations enregistrées sur support informatique, soit tout autre élément justificatif de la facture, établissant en l'état des techniques existantes l'utilisation faite du service téléphonique.
