Article D293-1
Abrogé depuis le 2004-11-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Facturation et justificatifs des communications téléphoniques
Résumé Les frais de téléphone sont facturés à l'abonné selon un arrêté ministériel, et l'administration doit fournir, pendant six mois, des justificatifs (photo compteur, relevé, etc.) pour prouver l'utilisation du service.
Mots-clés : Facturation Télécommunications Justificatifs Réglementation
Les sommes dues au titre des communications téléphoniques échangées à partir d'un poste d'abonnement font l'objet d'une facture adressée à l'abonné. Les conditions d'émission de la facture et de paiement des sommes dues sont fixées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
Pendant les six mois qui suivent l'émission de la facture, l'administration tient à la disposition de l'abonné soit la photographie du compteur, soit le relevé des consommations enregistrées sur support informatique, soit tout autre élément justificatif de la facture, établissant en l'état des techniques existantes l'utilisation faite du service téléphonique.
1 version