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Section 2

Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques

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Article D315

Transmission des tarifs par les opérateurs d'influence significative

Code des postes et des communications électroniques

Article D314

Article D314

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de démontrer la concordance des tarifs avec les coûts

Résumé Les opérateurs doivent montrer que leurs prix sont justes par rapport à leurs coûts.

Les opérateurs tenus de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants en application du 2° de l'article L. 38-1 doivent être en mesure de démontrer que leurs tarifs reflètent effectivement les coûts.

Pour la mise en oeuvre des obligations prévues au 3° de l'article L. 38-1, les dispositions de l'article D. 312 sont applicables.

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Les opérateurs tenus de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants en application du 2° de l'article L. 38-1 doivent être en mesure de démontrer que leurs tarifs reflètent effectivement les coûts.

Pour la mise en oeuvre des obligations prévues au 3° de l'article L. 38-1, les dispositions de l'article D. 312 sont applicables.