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Créé le 30 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve des coûts par les opérateurs de télécommunications

Résumé. Les opérateurs de télécommunications doivent prouver que leurs tarifs correspondent à leurs coûts et suivre les règles pour une concurrence équitable.
Les opérateurs tenus de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants en application du 2° de l'article L. 38-1 doivent être en mesure de démontrer que leurs tarifs reflètent effectivement les coûts.
Pour la mise en oeuvre des obligations prévues au 3° de l'article L. 38-1, les dispositions de l'article D. 312 sont applicables.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2005

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Les opérateurs tenus de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants en application du 2° de l'

article L. 38-1

doivent être en mesure de démontrer que leurs tarifs reflètent effectivement les coûts.

Pour la mise en oeuvre des obligations prévues au 3° de l'

article L. 38-1

, les dispositions de l'

article D. 312

sont applicables.