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Article D314

Obligation de démontrer la concordance des tarifs avec les coûts

Code des postes et des communications électroniques

Article D313

Article D313

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des prestations d'interconnexion et d'accès

Résumé L'autorité décide des services d'interconnexion et d'accès, leurs prix reflètent les coûts.
Mots-clés : régulation interconnexion tarifs communications électroniques

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe, en tant que de besoin, les prestations d'interconnexion et d'accès mentionnées au II de l'article L. 38 ainsi que leurs modalités et délais de mise en oeuvre. Les tarifs de ces prestations reflètent les coûts correspondants.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du samedi 21 mai 2005

Abrogé le lundi 16 avril 2012

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe, en tant que de besoin, les prestations d'interconnexion et d'accès mentionnées au II de l'article L. 38 ainsi que leurs modalités et délais de mise en oeuvre. Les tarifs de ces prestations reflètent les coûts correspondants.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 30 avril 2005

L'Autorité de régulation des télécommunications fixe, en tant que de besoin, les prestations d'interconnexion et d'accès mentionnées au II de l'article L. 38 ainsi que leurs modalités et délais de mise en oeuvre. Les tarifs de ces prestations reflètent les coûts correspondants.