Abrogé16 avril 2012
Abrogé par Décret n°2012-488 du 13 avril 2012 - art. 18
Créé le 30 avril 2005 · En vigueur du 21 mai 2005 au 15 avril 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des prestations d'interconnexion et d'accès
Résumé. L'autorité décide des services d'interconnexion et d'accès, leurs prix reflètent les coûts.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe, en tant que de besoin, les prestations d'interconnexion et d'accès mentionnées au II de l'article L. 38 ainsi que leurs modalités et délais de mise en oeuvre. Les tarifs de ces prestations reflètent les coûts correspondants.