Code des postes et des communications électroniques

Article D73

Abrogé24 mai 2013

Créé le 14 mars 1962 · En vigueur du 20 mars 1996 au 23 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Franchise pour correspondances présidentielles et légales

Résumé. Les lettres reçues par le Président ou prévues par la loi sont exemptées de frais.

Sont admises en franchise :
1° Les correspondances ordinaires reçues par le Président de la République ;
2° Les correspondances pour lesquelles des traités ou des lois prévoient ce régime.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 24 mai 2013

Abrogé parDécret n°2013-417 du 21 mai 2013art. 10

En vigueur du mercredi 20 mars 1996 au jeudi 23 mai 2013

Déplacé le mercredi 20 mars 1996

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de franchise en supprimant des catégories spécifiques de correspondances et en se concentrant sur les correspondances du Président de la République et celles prévues par des traités ou lois.

Sontadmises en franchise:

1° Les correspondances ordinaires ⏺ reçues par le Président de la République ⏺ ;

2° Les correspondances ⏺

⏺ pour lesquelles des traités ou des loisprévoient ce régime.

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au mardi 19 mars 1996

Par exception aux dispositions des articles D. 58 et D. 59, sont admises en exemption de taxe :

1° Les correspondances ordinaires ou recommandées expédiées ou reçues par le Président de la République et par le ministre des postes et télécommunications ;

2° Les correspondances non recommandées adressées par toute personne indistinctement aux ministres, aux secrétaires d'Etat et à certains fonctionnaires, magistrats ou autorités désignés à l'arrêté mentionné à l'article D. 59 ;

3° Les correspondances pour lesquelles des lois ou décrets qui sont énumérés à l'arrêté mentionné à l'article D. 59 prévoient l'admission en exemption de taxe.