Article R2-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation des prestataires de services postaux
Résumé Si un contrat n'offre pas de meilleures conditions, les règles d'indemnisation de ce chapitre s'appliquent.
Les règles d'indemnisation fixées au présent titre s'appliquent à défaut de stipulations plus favorables prévues par les conditions générales de vente ou par les contrats conclus entre prestataires et expéditeurs.
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