Créé le 31 décembre 2011 · En vigueur depuis le 15 mars 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'enregistrement d'un nom de domaine dans l'UE
Résumé. Pour enregistrer un nom de domaine dans l'Union européenne, il faut y résider ou y avoir son siège social.
Peuvent demander l'enregistrement d'un nom de domaine, dans chacun des domaines de premier niveau :
- les personnes physiques résidant sur le territoire de l'Union européenne ;
- les personnes morales ayant leur siège social ou leur établissement principal sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne.