Article L45-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'enregistrement des noms de domaine
Résumé Les résidents de l'UE et les entreprises de l'UE peuvent enregistrer un nom de domaine.
Peuvent demander l'enregistrement d'un nom de domaine, dans chacun des domaines de premier niveau :
- les personnes physiques résidant sur le territoire de l'Union européenne ;
- les personnes morales ayant leur siège social ou leur établissement principal sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne.
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