Abrogé27 juillet 1996
Créé le 30 décembre 1990
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prérogatives et servitudes pour les exploitants publics
Résumé. Les exploitants publics peuvent profiter de droits spéciaux pour bien faire leur travail.
Pour l'exercice de ses missions de service public, l'exploitant public bénéficie, dans les conditions indiquées ci-après, des prérogatives et servitudes instituées par le présent titre.