Article L39-4

Code des postes et des communications électroniques

Abrogé27 juillet 1996

Créé le 30 décembre 1990 · En vigueur du 1 mars 1994 au 26 juillet 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour refus de coopérer aux enquêtes télécoms

Résumé. Si tu refuses sans raison valable de donner des infos ou documents aux enquêtes sur les télécoms, tu peux être emprisonné jusqu’à trois mois ou payer une amende de 200 000 F.

Sera puni de trois mois d'emprisonnement et de 200000 F d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura, sans raison valable, refusé de fournir les informations ou documents ou fait obstacle au déroulement des enquêtes mentionnés aux articles L. 32-4 et L. 40.

Effets de cet article

cite

Code des postes et télécommunications L32-4, L40

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 27 juillet 1996

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 26 juillet 1996

En résumé. La peine d'emprisonnement a été simplifiée (trois mois au lieu de un à trois mois) et l'amende minimale supprimée (200 000 F au lieu de 2 000 F à 200 00 F).

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au lundi 28 février 1994