Créé le 6 août 2008 · En vigueur depuis le 20 octobre 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de transparence des opérateurs mobiles
Résumé. Les opérateurs de téléphonie mobile doivent publier chaque année les nouvelles zones couvertes et celles prévues pour l'année suivante.
Chaque année avant le 31 janvier, chaque opérateur de radiocommunications mobiles de deuxième génération rend publique la liste des nouvelles zones qu'il a couvertes au cours de l'année écoulée et communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse la liste des nouvelles zones qu'il prévoit de couvrir dans l'année en cours, ainsi que les modalités associées.