Code des postes et des communications électroniques

Article L33-15

Créé le 15 juillet 2018 · En vigueur depuis le 3 août 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale de l'article L. 33-14

Résumé. L'article L. 33-14 s'applique dans les territoires d'outre-mer selon une loi récente sur la défense.

L'article L. 33-14 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Effets de cet article

cite

Code des postes et des communications électroniquesart. L33-14

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 août 2023

Modifié parLoi n°2023-703 du 1er août 2023art. 71 (V)

En résumé. L’article a été mis à jour pour se référer à la nouvelle loi n° 2023‑703 du 1 août 2023, couvrant les années 2024‑2030 au lieu de la précédente loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 qui concernait les années 2019‑2025.

En vigueur du dimanche 15 juillet 2018 au mercredi 2 août 2023

Créé parLoi n°2018-607 du 13 juillet 2018art. 64 (V)