Code des postes et des communications électroniques
TITRE VI : Services radioélectriques
Abrogé10 juillet 2004
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Abrogé10 juillet 2004CHAPITRE II : Dispositions pénales
Abrogé10 juillet 2004Abrogé depuis le samedi 10 juillet 2004
En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au vendredi 9 juillet 2004
TITRE VI : Services radioélectriques
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE II : Dispositions pénales