Code des postes et des communications électroniques

TITRE VI : Services radioélectriques

Abrogé10 juillet 2004
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Abrogé depuis le samedi 10 juillet 2004

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au vendredi 9 juillet 2004

TITRE VI : Services radioélectriques
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE II : Dispositions pénales