Code des ports maritimes

Titre II : Indemnité de garantie, Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers

Abrogé10 juin 1992
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Créé le 2 avril 1978 · Abrogé le 10 juin 1992

Les projets de budget des bureaux centraux de la main-d'oeuvre sont soumis, avant le 1er décembre de chaque année, à l'approbation préalable de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers qui prescrit éventuellement toutes modifications utiles.

Abrogé depuis le mercredi 10 juin 1992

En vigueur du dimanche 2 avril 1978 au mardi 9 juin 1992

Titre II : Indemnité de garantie, Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
Article L521-9